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  3. Arrêté du 20 décembre 1994 relatif à l'organisation de la formation des brigadiers, brigadiers-chefs ou brigadiers-chefs principaux promus au grade de chef de police municipale
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Arrêté du 20 décembre 1994 relatif à l'organisation de la formation des brigadiers, brigadiers-chefs ou brigadiers-chefs principaux promus au grade de chef de police municipale - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
22 janvier 2000

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2bf94c80-e488-4201-92cd-d7c92f8f0506
Début de validité
22 janvier 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019452330/2016-04-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019452330/article-2/versions/2bf94c80-e488-4201-92cd-d7c92f8f0506/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 12 du décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier de ce même décret.

A cette fin, cette formation est organisée notamment dans les domaines suivants :

I. - L'environnement professionnel :

Notions générales sur :

- les pouvoirs de police du maire ;

- l'organisation administrative des services communaux ;

- le cadre juridique de l'exercice des compétences de la police municipale, notamment en matière pénale ;

- les règles déontologiques applicables aux agents de police municipale.

II. - La fonction d'encadrement d'équipes opérationnelles :

- animation d'un groupe de travail ou d'une équipe opérationnelle : notions de base sur l'animation des groupes, le travail en équipe, la résolution des conflits, la prise de parole devant un groupe, l'organisation et la participation aux réunions ;

- gestion d'une équipe : l'organisation et la répartition des rôles dans l'exercice des missions, et notamment la fonction hiérarchique et la discipline ;

- rappels sur les écrits professionnels.

III. - L'organisation et la gestion du service de police :

- l'organisation administrative du poste de police ;

- les différents documents nécessaires au fonctionnement du service ;

- la mise en place d'une méthode de contrôle du fonctionnement du service ;

- la gestion et l'entretien du matériel ;

- la sécurité des documents, des archives et autres objets à risques ;

- les relations avec le public ;

- la réglementation sur les conditions de détention et de conservation des armes par les agents.

IV. - Formations spécifiques :

- la sécurité dans la ville ;

- la mise en place d'une équipe d'îlotage ;

- la sécurité à la sortie des établissements scolaires ;

- notions sur les modalités d'intervention avec les populations en situation difficile ;

- l'implication dans les politiques partenariales locales en matière de sécurité.


Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 1994 Version 2 — MODIFIE
  2. 22 janvier 2000 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2000 - art.2, v. init.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-594 1984-07-12 art. 11, art. 13, art. 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 13 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 14 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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