Arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c32dc797-7c2d-43ad-8ac6-0813c7930c22
- Début de validité
- 9 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019453391/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019453391/article-7/versions/c32dc797-7c2d-43ad-8ac6-0813c7930c22/
Sommaire du texte
Texte
Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― un magistrat des cours et tribunaux ;
― une personnalité extérieure choisie en raison de ses qualifications dans le domaine de l'insertion ;
― un directeur d'insertion et de probation ;
― un fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des directeurs d'insertion et de probation.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
Historique
Évolution juridique
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