Arrêté du 24 avril 2007 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux enseignants associés de l'Ecole nationale de la magistrature - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b109d5ea-abef-4f02-9289-f9501fc0c9a9
- Début de validité
- 27 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019454365/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019454365/article-2/versions/b109d5ea-abef-4f02-9289-f9501fc0c9a9/
Sommaire du texte
Texte
Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé est fixé à :
1 500 euros pour dispenser des enseignements ou pour la réalisation d'études ou d'expertises ;
3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Ecole nationale de la magistrature.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 13-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-3