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Arrêté du 14 mai 2008 relatif aux acquisitions par les établissements publics fonciers visés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de leurs missions - Article 1

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Mise à jour en retard — 81b87b3e-cf7b-4611-812d-b0266103d4d4
Début de validité
11 septembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019455255/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019455255/article-1/versions/81b87b3e-cf7b-4611-812d-b0266103d4d4/
Sommaire du texte


Le seuil au-delà duquel les acquisitions, par les établissements publics fonciers visés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de leurs missions, doivent être autorisées est fixé à 12 millions d'euros en Ile-de-France et à 8 millions d'euros dans les autres régions.

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