Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - Article 13
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 803d5473-375b-40da-a7fe-b1ee719b2059
- Début de validité
- 16 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019458136/2012-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019458136/article-13/versions/803d5473-375b-40da-a7fe-b1ee719b2059/
Sommaire du texte
Texte
Un bureau de vote est institué sur le site où est installé le siège de l'établissement ou à proximité.
Le bureau de vote constate le nombre de votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote comporte un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.