Arrêté du 28 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c05e718-29d4-42cb-ad1d-df849a893583
- Début de validité
- 6 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019474394/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019474394/article-3/versions/9c05e718-29d4-42cb-ad1d-df849a893583/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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