Arrêté du 6 février 2007 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1a7aa80-743a-4233-8ffb-b175d5ebfcc7
- Début de validité
- 21 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019474545/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019474545/article-2/versions/b1a7aa80-743a-4233-8ffb-b175d5ebfcc7/
Sommaire du texte
Texte
La somme à rembourser au Trésor par les élèves ingénieurs ou les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est établie compte tenu du temps passé au service de l'Etat en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :
|
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT à compter de la titularisation dans le corps |
TAUX DE REMBOURSEMENT APPLICABLE (en pourcentage) |
|
Moins de 3 ans |
100 |
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Entre 3 ans et moins de 4 ans |
65 |
|
Entre 4 ans et moins de 5 ans |
50 |
|
Entre 5 ans et moins de 6 ans |
40 |
|
Entre 6 ans et moins de 7 ans |
30 |
|
Entre 7 ans et moins de 8 ans |
20 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 8 (V)