Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9dba0d01-bed9-4bdb-a286-5b25c40e1f85
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019480434/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019480434/article-4/versions/9dba0d01-bed9-4bdb-a286-5b25c40e1f85/
Sommaire du texte
Texte
La durée du contrat de l'officier sous contrat ne peut excéder dix ans.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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