Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f39c1abf-fbf1-4b21-b62f-6a104180bcf0
- Début de validité
- 1 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019482688/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019482688/article-3/versions/f39c1abf-fbf1-4b21-b62f-6a104180bcf0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les élèves officiers de carrière sont déjà engagés au moment de leur admission en école, ils résilient cet engagement et signent un nouveau contrat d'engagement qui prend effet à la date d'admission en école.
Les agents publics civils qui souscrivent l'engagement prévu à l'article 2 sont placés, pour la durée de la scolarité, en position de détachement, pour les fonctionnaires, et en position de congé pour convenances personnelles, pour les agents non titulaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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