Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e34e682-f325-4360-a9d1-9b8396fc8689
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019486731/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019486731/article-2/versions/5e34e682-f325-4360-a9d1-9b8396fc8689/
Sommaire du texte
Texte
Les militaires commissionnés sont rattachés, compte tenu de l'emploi qu'ils occupent, à un corps de sous-officiers, d'officiers mariniers ou d'officiers de carrière, dans les grades de sergent à colonel ou à des grades correspondants.
Ils sont soumis aux dispositions statutaires du corps auquel ils sont rattachés, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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