Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat. - Article 7

Les contrats sont résiliés :

I. - De plein droit, en cas :

1° D'admission à l'état d'officier de carrière ;

2° D'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie ;

3° De perte de la nationalité française ;

4° De destitution prononcée par jugement d'une juridiction militaire ;

5° De condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

6° De condamnation pour une infraction prévue par les articles 413-1, 413-5, 413-11 et 434-2 du code pénal ;

7° De condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.

II. - Sur demande de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.