Arrêté du 20 mars 2006 fixant la répartition des recrutements entre l'examen professionnel et la liste d'aptitude pris en application de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 902fe7e5-c34d-4782-8d90-98548f8d4bd9
- Début de validité
- 16 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019505844/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019505844/article-1/versions/902fe7e5-c34d-4782-8d90-98548f8d4bd9/
Sommaire du texte
Texte
En application du dernier alinéa de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, les recrutements prévus au 3° du même article sont effectués :
-à hauteur de 50 %, par la voie d'un examen professionnel ;
-à hauteur de 50 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 6 (V)