Jurisfac

Arrêté du 4 août 2006 fixant le programme, le contenu et les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés prévus par le décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — fa8d00f2-cd16-4119-967f-b63e6bec1f74
Début de validité
25 août 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019510328/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019510328/article-2/versions/fa8d00f2-cd16-4119-967f-b63e6bec1f74/
Sommaire du texte


Sont également organisés, en application du décret du 3 mars 2006 susvisé, des recrutements par voie d'inscription sur une liste classée par ordre d'aptitude réservés aux candidats mentionnés au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et des examens professionnels réservés aux candidats mentionnés au III du même article pour l'accès aux corps suivants :
a) Adjoints administratifs des services déconcentrés ;
b) Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1

Consulter la page officielle