Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation au ministère de la justice d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67a1f870-244a-466b-bdb1-023c164ba1d1
- Début de validité
- 8 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019528371/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019528371/article-2/versions/67a1f870-244a-466b-bdb1-023c164ba1d1/
Sommaire du texte
Texte
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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