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Décret n° 2008-1005 du 25 septembre 2008 autorisant la société Isotron France SAS à créer une installation nucléaire de base dénommée Gammatec sur le site de Marcoule, sur la commune de Chusclan (Gard) - Article 5

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Version historique — 6e14ea60-466e-4cfd-8124-8966070ed691
Début de validité
28 septembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019534392/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019534392/article-5/versions/6e14ea60-466e-4cfd-8124-8966070ed691/
Sommaire du texte


La première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
En vue de l'autorisation mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, au plus tard six mois avant la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les éléments mentionnés au II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

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