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Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - Article 10

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Version historique — ba30bf9a-7c5b-4cb9-a4ce-ddd538803311
Début de validité
1 octobre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019553192/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019553192/article-10/versions/ba30bf9a-7c5b-4cb9-a4ce-ddd538803311/
Sommaire du texte


Jusqu'à la création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à la date fixée par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi et le ou les directeurs d'Assédic de la région sont membres du conseil régional de l'emploi prévu à l'article R. 5112-20 en lieu et place du directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

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