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Arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats - Article 1

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Mise à jour en retard — de7c6c8e-6f75-49e0-8a3f-341ebfaeab8c
Début de validité
27 novembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019559080/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019559080/article-1/versions/de7c6c8e-6f75-49e0-8a3f-341ebfaeab8c/
Sommaire du texte


A la Cour de cassation, le conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats prévu à l'article 51-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé comprend, outre le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour, présidents, les présidents de chambre, le directeur du service de documentation et d'études, les premiers avocats généraux et le ou les magistrats délégués à la formation.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51-2

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