Arrêté du 8 novembre 2005 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 70-903 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7f53ccfc-9caf-43f3-a55f-7c90782bb6e0
- Début de validité
- 25 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019560402/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019560402/article-3/versions/7f53ccfc-9caf-43f3-a55f-7c90782bb6e0/
Sommaire du texte
Texte
Le montant à rembourser au Trésor par les techniciens supérieurs de l'équipement en application de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est établi, selon le mode de calcul prévu à l'article 1er ci-dessus et compte tenu de la durée de service à effectuer en activité, selon les taux prévus dans le tableau suivant :
|
TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT A compter de la titularisation dans le corps |
TAUX DE REMBORSSEMENT applicable |
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Moins de 1 an |
100% |
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Entre 1 an et moins de 2 ans |
80% |
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Entre 2 ans et moins de 3ans |
50% |
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Entre 3 ans et moins de 4 ans |
20% |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 8 (V)