Arrêté du 8 novembre 2005 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 70-903 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — eadc7226-ab32-4947-b3e1-86c8505e8f43
- Début de validité
- 25 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019560404/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019560404/article-5/versions/eadc7226-ab32-4947-b3e1-86c8505e8f43/
Sommaire du texte
Texte
La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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