Arrêté du 24 septembre 2008 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par le secrétariat général du ministère de la justice - Article 1

Il est institué au sein du ministère de la justice une commission d'appel d'offres à caractère permanent compétente pour la passation des marchés publics et accords-cadres conclus par le secrétariat général.
Outre les réunions prévues par le code des marchés publics et par l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée, ladite commission peut, à l'initiative du pouvoir adjudicateur, être convoquée pour émettre un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.