Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle - Article 3

La preuve visée par les 3°, 4° et 6° des articles R. 523-1-I et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle est, notamment, apportée par les éléments suivants :
1. Tout document attestant de la transmission au demandeur du ou des droits invoqués ou de leur modification.
2. La copie du contrat accordant au demandeur le bénéfice d'un droit exclusif d'exploitation de la ou des marques et / ou du ou des dessins et modèles dont la protection est demandée.
3. Tout document attestant que le droit du demandeur fait l'objet d'une protection dans l'Etat membre de fabrication ou de mise en libre pratique et d'une manière générale dans les autres Etats membres dans desquels la marchandise concernée est susceptible d'être adressée.