Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'attribution des niveaux de compétence et des fonctions spécifiques des personnels démineurs de la sécurité civile - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fb83ba3-72f0-4272-a0a1-43b0f226c4af
- Début de validité
- 5 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019583934/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019583934/article-4/versions/6fb83ba3-72f0-4272-a0a1-43b0f226c4af/
Sommaire du texte
Texte
1. Les personnels démineurs classés dans l'un des niveaux de compétence prévus par le décret n° 94-1022 du 28 novembre 1994 sont reclassés dans l'un des niveaux prévus à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé selon les modalités suivantes :
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NIVEAUX ANTERIEURS |
NIVEAUX DE RECLASSEMENT |
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Niveau 5 ; chef de centre |
Niveau 4 : chef démineur principal |
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Niveau 4 : chef démineur |
Niveau 3 : chef démineur |
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Niveau 3 : démineur |
Niveau 2 : démineur |
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Niveau 2 : aide-démineur |
Niveau 1 : démineur adjoint |
2. Les personnels démineurs exerçant l'une des fonctions spécifiques prévues par le décret n° 2002-103 du 23 janvier 2002 sont reclassés dans l'une des fonctions spécifiques prévues à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé selon les modalités suivantes :
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FONCTIONS SPECIFIQUES antérieures |
NOUVELLES FONCTIONS spécifiques |
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Responsable de cellule technique. |
Responsable de la cellule technique. |
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Responsable de la formation technique. |
Conseiller pour la formation technique. |
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Responsable des opérations. |
Chargé d'études technico-opérationnelles. |
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Responsable de la cellule renseignement. |
Responsable du renseignement et de la documentation technique. |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1022 du 28 novembre 1994 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-103 du 23 janvier 2002 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1098 du 2 septembre 2005 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2