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Code général des collectivités territoriales - Article R2573-48

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Version
Mise à jour en retard — b74495d4-1347-4136-8c0f-c5e9f0749bf9
Début de validité
1 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019587591/2020-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019587591/article-r2573-48/versions/b74495d4-1347-4136-8c0f-c5e9f0749bf9/
Sommaire du texte
Le comité des finances locales peut décider de consacrer une quatrième part du fonds au fonctionnement du secrétariat du comité, en fonctionnement et en investissement. Cette part ne peut dépasser 0, 5 pour mille des ressources annuelles du fonds, à l'exception des reports de crédits non utilisés les années précédentes. Elle sert à financer, pour partie ou en totalité, les dépenses du secrétariat, liées à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du comité, à l'exclusion de toute dépense de personnel.

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  1. Version R2573-48 — VIGUEUR

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