Arrêté du 12 juillet 2002 fixant le montant des indemnités prévues par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de la sécurité sociale pour 2001 - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 24 juillet 2002
Fin de vigueur: 1 janvier 2021

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 01e82af5-9094-4fcd-9c9b-525446bb415e
Début de validité: 24 juillet 2002
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019590804/2002-12-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019590804/article-2/versions/01e82af5-9094-4fcd-9c9b-525446bb415e/

Sommaire du texte

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, les indemnités mensuelles de fonctions du président et des membres de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante sont fixées comme suit :
Président de la commission : 1 237 euros ;
Membres de la commission : 883 euros ;
Les indemnités du président suppléant et des membres suppléants sont fixées à 106 euros par séance.

Historique

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Évolution juridique

24 juillet 2002 Version 2 — MODIFIE
1 janvier 2021 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 7 (V)

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