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  3. Arrêté du 7 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
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Arrêté du 7 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière - Article 4

Version historique

En vigueur depuis le
14 juin 2002
Fin de vigueur
13 janvier 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 65586f7b-7253-4967-abb5-1d2118ba7243
Début de validité
14 juin 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019590920/2016-01-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019590920/article-4/versions/65586f7b-7253-4967-abb5-1d2118ba7243/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le concours externe et le concours interne comportent chacun deux épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
I. - Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° Pour le concours externe (durée : trois heures ; coefficient 2) :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à la compréhension des textes ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats ;
Pour le concours interne (durée : trois heures ; coefficient 2) :
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet général lié au champ d'activité du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat à comprendre les textes administratifs et professionnels, à les exploiter et à élaborer des propositions, ainsi que son aptitude à la rédaction ;
2° Pour le concours externe et le concours interne (durée : une heure trente ; coefficient 1) :
Réponse à une série de questions à choix multiple et à des questions appelant des réponses courtes (six à dix lignes) portant sur des notions élémentaires relatives au droit administratif, d'une part, et au droit pénal, d'autre part, notamment en relation avec le code de la route et la sécurité routière.
Le programme de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.
II. - Les épreuves comptant pour l'admission sont identiques pour le concours interne et le concours externe. Elles comprennent :
1° Conduite et sécurité routière (durée : quarante minutes ; coefficient 2) :
Exercice de conduite sur véhicule léger permettant d'apprécier les qualités de conducteur du candidat, son respect du code de la route, son comportement en situation et ses relations avec les usagers de la voie publique ;
2° Réponse à des questions orales sur la sécurité routière et le code de la route, à partir de l'exercice de conduite effectué lors de la première épreuve d'admission (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Cette épreuve permet d'apprécier les connaissances du candidat dans ce domaine. Elle se déroule à la suite de la première épreuve d'admission ;
3° Conversation avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Cette épreuve comporte :
- un exposé par le candidat, pendant cinq à dix minutes, de son parcours, de son expérience et, en particulier, de sa motivation pour devenir inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- une interrogation par le jury sur cette présentation et l'intérêt du candidat pour le domaine de la sécurité routière ;
- des mises en situation, à partir de cas concrets, permettant de mesurer la capacité d'analyse d'une situation difficile et de réaction à cette situation.
Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude du candidat à se présenter et à s'exprimer clairement, à apprécier ses qualités d'analyse et de réflexion, son discernement, sa capacité de décision. Le jury évalue également la motivation du candidat, son intérêt pour le domaine de la sécurité routière, ainsi que son aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Avant le début de l'épreuve, un curriculum vitae d'une page maximum établi par le candidat est transmis au jury. Ce document n'est pas pris en compte pour la notation de l'épreuve.
La date limite à laquelle le candidat doit transmettre à l'administration le curriculum vitae destiné au jury est fixée par le ministre chargé de l'équipement.

Historique

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Évolution juridique

  1. 14 juin 2002 Version 4 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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