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  3. Arrêté du 17 novembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Arrêté du 17 novembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article Annexe

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 803c2ee0-e3ca-4f74-a502-40862e5a35c4
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019592489/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019592489/article-annexe/versions/803c2ee0-e3ca-4f74-a502-40862e5a35c4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Périodicité de l'évaluation et de la notation Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Modalités et contenu de l'entretien d'évaluation Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Critères d'appréciation, niveaux de notes et marges d'évolution Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Liste des chefs de service ayant pouvoir de notation Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  7. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Périodicité de l'évaluation et de la notation Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Modalités et contenu de l'entretien d'évaluation Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Critères d'appréciation, niveaux de notes et marges d'évolution Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Liste des chefs de service ayant pouvoir de notation Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  7. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

CRITÈRES D'APPRÉCIATION POUR LA NOTATION DES PERSONNELS

(Nota. - Cette grille de critères n'est pas une référence
pour l'évaluation)


Remarque méthodologique : dans chacune des trois rubriques obligatoires tout comme dans la quatrième rubrique facultative, les critères énumérés doivent prendre en compte la spécificité du métier du fonctionnaire et les exigences du poste qu'il occupe : de ce fait, certains critères apparaîtront non pertinents et ne seront pas retenus, de même que certains critères peuvent être pris en compte avec plus ou moins d'importance ou d'intensité.

Les compétences professionnelles et la technicité

Maîtrise technique ou expertise scientifique du domaine d'activité.
Implication dans l'actualisation de ses connaissances professionnelles, volonté de s'informer et de se former.
Connaissance de l'environnement professionnel et capacité à s'y situer.
Prise en compte des missions de l'organisation.
Capacité à appréhender les enjeux des dossiers et des affaires traités.
Capacité d'anticipation et d'innovation.
Capacité d'analyse, de synthèse et de résolution des problèmes.
Qualités d'expression écrite.
Qualités d'expression orale.

La contribution à l'activité du service

Sens du service public et conscience professionnelle (notamment : loyauté, respect du devoir de réserve, ponctualité, assiduité, participation aux charges collectives...).
Capacité à respecter l'organisation collective du travail.
Rigueur et efficacité (fiabilité et qualité du travail effectué, respect des délais, des normes et des procédures, sens de l'organisation, sens de la méthode, attention portée à la qualité ddu service rendu).
Aptitude à exercer des responsabilités particulières ou à faire face à des sujétions spécifiques au poste occupé.
Capacité à partager l'information, à transférer les connaissances et à rendre compte.
Dynamisme et capacité à réagir.
Sens des responsabilités.
Capacité de travail.
Capacité à s'investir dans des projets.
Contribution au respect des règles d'hygiène et de sécurité.

Les qualités personnelles et relationnelles

Autonomie, discernement et sens des initiatives dans l'exercice de ses attributions.
Capacité d'adaptation.
Capacité à travailler en équipe.
Aptitudes relationnelles (avec le public et dans l'environnement professionnel), notamment maîtrise de soi.
Le cas échéant (pour les seuls fonctionnaires occupant un poste nécessitant ces compétences), l'aptitude au management ou/et à la conduite de projets
Capacité à animer une équipe ou un réseau.
Capacité à identifier, mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives.
Capacité d'organisation et de pilotage.
Aptitude à la conduite de projets.
Capacité à déléguer, à conseiller, à repérer les potentiels individuels et à évaluer.
Capacité à former.
Aptitude au dialogue, à la communication et à la négociation.
Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits.
Aptitude à faire des propositions, à prendre des décisions et à les faire appliquer.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2004 Version Annexe — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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