Arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 216326e2-abe1-4a9c-87a5-c8ffecd3201f
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019593340/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019593340/article-2/versions/216326e2-abe1-4a9c-87a5-c8ffecd3201f/
Sommaire du texte
Texte
La composition de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
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MEMBRES |
||
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Titulaires |
Suppléants |
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a) Représentants du personnel |
||
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- hors classe |
2 |
2 |
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- 1re classe |
2 |
2 |
|
- 2e classe |
2 |
2 |
|
b) Représentants de l'administration |
6 |
6 |
|
Total |
12 |
12 |
La commission est présidée conjointement par le secrétaire général et par le directeur général de l'enseignement et de la recherche. En cas d'empêchement des deux coprésidents, la présidence revient au représentant de l'administration à la commission le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2005 - art. 1, v. init.