Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c06753a-46df-4628-8a49-2dc62300d704
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019596963/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019596963/article-1/versions/3c06753a-46df-4628-8a49-2dc62300d704/
Sommaire du texte
Texte
Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à :
1 100 euros pour le vice-président ;
880 euros pour le rapporteur général ;
660 euros pour les rapporteurs généraux adjoints.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 - art. 9 (V)