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Décret n° 2008-1051 du 10 octobre 2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l'installation - Article 1

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Mise à jour en retard — 722cace7-d87c-49ca-bbc4-d8d4196cfe8d
Début de validité
13 octobre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019601987/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019601987/article-1/versions/722cace7-d87c-49ca-bbc4-d8d4196cfe8d/
Sommaire du texte


La durée du délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée relatif aux conditions de prise en charge du stage de préparation à l'installation est fixée à six mois.

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