Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12aee056-4db9-45cf-b1b5-05d1052eb268
- Début de validité
- 27 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019613746/2015-02-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019613746/article-4/versions/12aee056-4db9-45cf-b1b5-05d1052eb268/
Sommaire du texte
Texte
Les aides à la préparation prévues au paragraphe II (2°) de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé sont allouées dans la limite de 30 % des sommes portées au début de l'année en cours au compte ouvert au nom des entreprises de production conformément au paragraphe I de l'article 6 du décret précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 4, v. init.
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 1, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-110 du 2 février 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-110 du 2 février 1995 - art. 6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6