Arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2b47ce38-1a29-4fb5-8a16-6fcce20c66c5
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019637821/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019637821/article-3/versions/2b47ce38-1a29-4fb5-8a16-6fcce20c66c5/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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