Article 2

Version historique

En vigueur depuis le: 1 janvier 2003
Fin de vigueur: 17 octobre 2003

Informations de vérification

Version: Version historique — 5ffc28ca-e925-4f54-95e4-cf8f57304e81
Début de validité: 1 janvier 2003
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019637857/2003-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019637857/article-2/versions/5ffc28ca-e925-4f54-95e4-cf8f57304e81/

Sommaire de cette page

Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et des établissements publics à caractère administratif qui leur sont rattachés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 30 juin 2003 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 2002 Version 2 — MODIFIE
1 janvier 2003 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
17 octobre 2003 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2003 - art. 1, v. init.

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