Arrêté du 19 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e207a47-0010-4b52-a3b0-55a89f3309b9
- Début de validité
- 28 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019649593/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019649593/article-3/versions/3e207a47-0010-4b52-a3b0-55a89f3309b9/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent être soumis, dans le respect des textes applicables qui les régissent, à des astreintes, à des interventions ou à des permanences, en dehors des horaires habituels d'ouverture du service, pour assurer le traitement des contentieux présentant un caractère d'urgence, et notamment le contentieux des reconduites à la frontière et des référés relevant de l'urgence.
Historique
Évolution juridique
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