Jurisfac

Décret n° 2008-1064 du 15 octobre 2008 fixant pour les professionnels exerçant une activité libérale les règles de calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime de base appelées à titre provisionnel en début d'activité et en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 280bed35-2554-4b99-abea-af2df1fc9a0d
Début de validité
19 octobre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019657191/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019657191/article-3/versions/280bed35-2554-4b99-abea-af2df1fc9a0d/
Sommaire du texte


Les dispositions de l'article D. 642-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2008. Pour cette année, le délai mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à soixante jours à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions du quatrième et du cinquième alinéas de l'article D. 643-10 du même code sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2009.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle