Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 5 février 2003
Fin de vigueur: 28 avril 2005

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 93a42f83-442b-4287-aeeb-bbc6028e98fa
Début de validité: 5 février 2003
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019657261/2003-02-05
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019657261/article-6/versions/93a42f83-442b-4287-aeeb-bbc6028e98fa/

Sommaire de cette page

Le comité technique paritaire central institué par l'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur général de l'administration a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole.

Historique

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Évolution juridique

5 février 2003 Version 6 — MODIFIE
28 avril 2005 Version 6 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

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