Arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré - Article 2 - version du 22/08/2004

Les dispositions du I de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :
-en position de détachement ;
-affectés dans des établissements ou services relevant de l'administration de la jeunesse et des sports ;
-en fonction à l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation ;
-en fonction dans un établissement d'enseignement supérieur, pour ce qui concerne le congé de longue durée ;
-appartenant aux corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, pour les actes visés au premier alinéa de l'article 5 du décret du 21 août 1985 susvisé.