Arrêté du 13 décembre 1999 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de la direction de l'information légale et administrative - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef5e145a-63c4-4b4f-92b4-dcd5e743b910
- Début de validité
- 16 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019673768/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019673768/article-2/versions/ef5e145a-63c4-4b4f-92b4-dcd5e743b910/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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