Arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d'invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 46f990ca-b355-4aaf-8a36-705fe2626067
Début de validité: 30 septembre 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019677458/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019677458/article-2/versions/46f990ca-b355-4aaf-8a36-705fe2626067/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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