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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES
  5. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
  6. Article 2

Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
26 octobre 2008

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Informations de vérification

Version
Version historique — 02d00b1c-7a7f-4c5f-b16e-efb5aa5139a1
Début de validité
26 octobre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019682972/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019682972/article-2/versions/02d00b1c-7a7f-4c5f-b16e-efb5aa5139a1/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. CHAPITRE II : DU LIVRE FONCIER Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DU CONSERVATEUR ET DU SERVICE DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION Consulter cette section

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  3. TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. CHAPITRE II : DU LIVRE FONCIER Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DU CONSERVATEUR ET DU SERVICE DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION Consulter cette section

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  3. TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES Consulter cette section

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  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les tombeaux servant de sépultures privées édifiés sur des immeubles immatriculés restent soumis aux coutumes en vigueur à Mayotte. Leur affectation reste régie par celles-ci et leur désaffectation n'a lieu que dans les conditions et sous les réserves qu'elles prévoient.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 26 octobre 2008 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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