Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - Article 116
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06ad68ed-dbdd-4626-98e4-c1e2433971e1
- Début de validité
- 26 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019683142/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019683142/article-116/versions/06ad68ed-dbdd-4626-98e4-c1e2433971e1/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'inobservation des dispositions des articles 2440 à 2448 du code civil et de l'article 115, l'inscription est refusée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION dispositions des articles 2440 à 2448 du code civil — Référence sans identifiant DILA