Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - Article 98
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bea90ed-f88b-4880-b14d-3523d85f3fbc
- Début de validité
- 26 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019683206/2013-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019683206/article-98/versions/0bea90ed-f88b-4880-b14d-3523d85f3fbc/
Sommaire du texte
Texte
Les bordereaux d'inscription de privilège ou d'hypothèque commencent par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie et précisant la nature de la sûreté : « INSCRIPTION DE PRIVILÈGE (OU D'HYPOTHÈQUE)... AYANT EFFET JUSQU'AU... EST REQUISE... ».
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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