Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdee058d-fe2b-4a0e-88e2-9e9870349e35
- Début de validité
- 24 septembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019683722/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019683722/article-5/versions/fdee058d-fe2b-4a0e-88e2-9e9870349e35/
Sommaire du texte
Texte
L'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge bénéficie du poids total prévu pour un agent marié, dans la même situation, diminué du poids fixé pour un enfant.
A partir du deuxième enfant, il est ajouté pour chaque enfant le poids prévu pour un enfant.
L'agent veuf sans enfant bénéficie du poids total prévu pour un agent marié, diminué de la moitié du poids fixé pour le conjoint.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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