Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités du concours interne pour le recrutement en qualité d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (Institut géographique national) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47eb3446-3e3e-490d-a181-7037ad049ce0
- Début de validité
- 5 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019702373/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019702373/article-2/versions/47eb3446-3e3e-490d-a181-7037ad049ce0/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de postes offerts au concours et la date limite du dépôt des candidatures sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française.
Les dates et le lieu des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est fixée par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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