Code des juridictions financières - Article L253-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 735c2191-fc09-49ae-8714-db4c93ec8ba7
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019704851/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019704851/article-l253-3/versions/735c2191-fc09-49ae-8714-db4c93ec8ba7/
Sommaire du texte
Texte
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30