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Arrêté du 21 décembre 2001 relatif aux cotisations et contributions sociales auxquelles est assujettie l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité dont bénéficient certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 4c319cc2-3cd5-4b6b-b486-09c1a1e7ce0b
Début de validité
29 décembre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019711974/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019711974/article-1/versions/4c319cc2-3cd5-4b6b-b486-09c1a1e7ce0b/
Sommaire du texte

Les taux des cotisations et contributions sociales prévues au quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont fixés :

-au titre des assurances maladie et maternité, aux taux retenus au 1° de l'article D. 711-2 et, le cas échéant, au a du 2° de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale ;

-au titre de la contribution sociale généralisée, aux taux retenus au II et, le cas échéant, au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

-au titre du remboursement de la dette sociale, au taux retenu à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.

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