Code du travail - Article D2372-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14991606-dcab-4ccb-945e-41f759804877
- Début de validité
- 2 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019719860/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019719860/article-d2372-4/versions/14991606-dcab-4ccb-945e-41f759804877/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2372-1 et D. 2372-2 sont directement communiqués, par tout moyen, à leurs salariés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1117 du 31 octobre 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2372-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D2372-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D2372-1
- CITATION Article D2372-2
- CITATION Article D2372-1
- CITATION Article D2372-2