Arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f8c73fe-c0cc-4043-b0ea-b2e479d79c8c
- Début de validité
- 1 janvier 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019722737/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019722737/article-5/versions/8f8c73fe-c0cc-4043-b0ea-b2e479d79c8c/
Sommaire du texte
Texte
Les avancements d'échelon et les changements de niveau sont prononcés par le ministre de l'équipement et du logement.
Historique
Évolution juridique
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