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  3. Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
  5. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
  6. Article 4

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — ef33f787-4e2a-4f72-8fdc-e7709cc13475
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019724110/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019724110/article-4/versions/ef33f787-4e2a-4f72-8fdc-e7709cc13475/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DE SURETE ET A LA RETENTION DE SURETE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
      4. Article 6
      5. Article 7
  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DE SURETE ET A LA RETENTION DE SURETE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
      4. Article 6
      5. Article 7
  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R61, Art. R61-1, Art. R61-4-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-4-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61 (V)
  • MODIFIE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R61-4-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R61
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R61-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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