Code de procédure pénale - Article R53-8-43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 124bf6a7-d84f-4c3d-ad7a-3d384f40af76
- Début de validité
- 6 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019726131/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019726131/article-r53-8-43/versions/124bf6a7-d84f-4c3d-ad7a-3d384f40af76/
Sommaire du texte
Texte
Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Ils doivent être formés dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.
Ces pourvois ne sont pas suspensifs.
Ils doivent être formés dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.
Ces pourvois ne sont pas suspensifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2