Arrêté du 15 mars 1972 fixant les conditions d'application aux agents relevant du ministère de l'économie et des finances en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - Article 2 - version du 01/04/1966

Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :

-présence au poste ;

-congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;

-intérim ;

-appel spécial.

Les agents titulaires ainsi que les agents contractuels recrutés en France peuvent, en outre, être placés en instance d'affectation.

Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre.

S'ils ne sont pas en position de détachement, les agents titulaires ou stagiaires peuvent être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée.